Art. 45 LJArMises et gains des joueurs non autorisés

¹Les joueurs qui n’ont pas l’âge minimum requis ou qui sont frappés d’une mesure d’exclusion ou d’une interdiction de jeu n’ont pas droit au remboursement des sommes engagées ni au versement de leurs gains.

²Les éventuels gains des joueurs visés à l’al. 1 sont affectés intégralement:

a.

à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité s’ils ont été réalisés dans une maison de jeu;

b.

à des buts d’utilité publique s’ils ont été réalisés lors de jeux de grande envergure.