Art. 65 LJArCollaboration avec les autorités

¹L’autorité intercantonale collabore avec les exploitants de paris sportifs, les organisations visées à l’art. 64, al. 2, et les organisations concernées ayant leur siège à l’étranger pour la lutte contre les manipulations de compétitions sportives et la poursuite de ces manipulations.

²Si elle a des motifs suffisants de soupçonner une manipulation de compétition sportive, elle peut notamment communiquer les données suivantes, y compris des données sensibles relatives à l’existence de procédures pénales ou administratives, aux exploitants et organisations:

a.

données personnelles concernant des parieurs;

b.

données personnelles permettant d’évaluer le comportement des personnes concernées en matière de paris sportifs.⁹

^2bisSi le soupçon s’avère infondé, les données doivent être immédiatement effacées.¹⁰

³Le Conseil fédéral règle l’objet et les modalités de la transmission des données à ces organisations.