Loi fédérale sur les jeux d'argent (LJAr) · RS 935.51

Art. 66 LJArRestriction de la participation

Chapitre 5 Exploitation de jeux de casino et de jeux de grande envergure Section 3 Exploitation de jeux de grande envergure

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les exploitants de jeux de grande envergure peuvent refuser la participation de certaines personnes au jeu sans fournir de motif.

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