Art. 67 LJArApplication de la loi sur le blanchiment d’argent

¹Les maisons de jeu et les exploitants de jeux de grande envergure sont soumis à la loi du 10 octobre 1997 sur le blanchiment d’argent (LBA)¹¹.

²L’étendue des obligations de diligence en matière de lutte contre le blanchiment d’argent dépend du risque et des caractéristiques du jeu et du canal de distribution.

³Les exploitants de jeux de grande envergure non exploités en ligne ne doivent satisfaire aux obligations de diligence fixées aux art. 3 à 7 LBA que lorsqu’un gain atteignant une somme importante est versé à un joueur.

⁴Le DFJP fixe les sommes considérées comme importantes dans le domaine des jeux de grande envergure et, au besoin, les adapte. Il tient compte à cet effet des dangers liés aux jeux concernés.