Loi fédérale sur les jeux d'argent (LJAr) · RS 935.51

Art. 70 LJArAttestations de gains

Chapitre 5 Exploitation de jeux de casino et de jeux de grande envergure Section 4 Lutte contre le blanchiment d’argent

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La maison de jeu ne délivre pas d’attestations de gains aux joueurs.