Loi fédérale sur les jeux d'argent (LJAr) · RS 935.51

Art. 69 LJArChèques et dépôts

Chapitre 5 Exploitation de jeux de casino et de jeux de grande envergure Section 4 Lutte contre le blanchiment d’argent

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Les maisons de jeu et les exploitants de jeux de grande envergure ne peuvent ni accepter ni émettre de chèques au porteur.

2Ils peuvent accepter les chèques émis à leur nom. Ils doivent s’assurer de l’identité du tireur lorsque le chèque leur est remis et enregistrer la transaction.

3Ils peuvent conserver les gains de leurs clients sous forme de dépôts qu’ils tiennent à la disposition de ces derniers. Les avoirs en dépôt ne peuvent porter intérêt.

4Pour les jeux exploités en ligne, la tenue d’un compte de joueur personnel est autorisée. Les valeurs en compte ne portent pas intérêt. Le Conseil fédéral peut fixer la somme maximale pouvant être détenue sur le compte.

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