Loi fédérale sur les jeux d'argent (LJAr) · RS 935.51

Art. 68 LJArObligations de diligence particulières pour les jeux exploités en ligne

Chapitre 5 Exploitation de jeux de casino et de jeux de grande envergure Section 4 Lutte contre le blanchiment d’argent

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Lorsque des jeux sont exploités en ligne, l’identification du cocontractant, au moment de l’établissement de la relation d’affaires, peut avoir lieu sur la base d’une auto-déclaration.

2L’identité du cocontractant doit être vérifiée conformément à l’art. 3, al. 1, LBA12 lorsque les mises mensuelles ou lorsque les gains, ponctuels ou cumulés sur un mois, atteignent une somme importante.

3La CFMJ fixe les sommes considérées comme importantes dans le domaine des jeux de casino et, au besoin, les adapte.

4Le DFJP fixe les sommes considérées comme importantes dans le domaine des jeux de grande envergure et, au besoin, les adapte.

Historique et notes (1)
  1. RS 955.0