1Lorsque des jeux sont exploités en ligne, l’identification du cocontractant, au moment de l’établissement de la relation d’affaires, peut avoir lieu sur la base d’une auto-déclaration.
2L’identité du cocontractant doit être vérifiée conformément à l’art. 3, al. 1, LBA12 lorsque les mises mensuelles ou lorsque les gains, ponctuels ou cumulés sur un mois, atteignent une somme importante.
3La CFMJ fixe les sommes considérées comme importantes dans le domaine des jeux de casino et, au besoin, les adapte.
4Le DFJP fixe les sommes considérées comme importantes dans le domaine des jeux de grande envergure et, au besoin, les adapte.