Loi fédérale sur les jeux d'argent (LJAr) · RS 935.51

Art. 71 LJArPrincipe

Chapitre 6 Protection des joueurs contre le jeu excessif Section 1 Mesures incombant à tous les exploitants de jeux d’argent

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les exploitants de jeux d’argent sont tenus de prendre des mesures appropriées pour protéger les joueurs contre la dépendance au jeu et l’engagement de mises sans rapport avec leur revenu et leur fortune (jeu excessif).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 71 LJAr, du plus récent au plus ancien.