Les exploitants de jeux d’argent sont tenus de prendre des mesures appropriées pour protéger les joueurs contre la dépendance au jeu et l’engagement de mises sans rapport avec leur revenu et leur fortune (jeu excessif).
Loi fédérale sur les jeux d'argent (LJAr) · RS 935.51
Art. 71 LJArPrincipe
Chapitre 6 Protection des joueurs contre le jeu excessif Section 1 Mesures incombant à tous les exploitants de jeux d’argent
En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 71 LJAr, du plus récent au plus ancien.
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