Loi fédérale sur les jeux d'argent (LJAr) · RS 935.51

Art. 74 LJArPublicité

Chapitre 6 Protection des joueurs contre le jeu excessif Section 1 Mesures incombant à tous les exploitants de jeux d’argent

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1La publicité des exploitants de jeux d’argent ne peut ni être outrancière, ni induire en erreur.

2Elle ne peut cibler ni des mineurs ni des personnes frappées d’une exclusion.

3Toute publicité portant sur des jeux d’argent non autorisés en Suisse est interdite.

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