1Les exploitants de jeux d’argent ne peuvent consentir ni prêts ni avances aux joueurs.
2L’attribution de jeux ou de crédits de jeu gratuits est soumise à l’autorisation préalable de l’autorité d’exécution compétente.
Loi fédérale sur les jeux d'argent (LJAr) · RS 935.51
Art. 75 LJArPrêts, avances et jeux gratuits
Chapitre 6 Protection des joueurs contre le jeu excessif Section 1 Mesures incombant à tous les exploitants de jeux d’argent
En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026