Loi fédérale sur les jeux d'argent (LJAr) · RS 935.51

Art. 75 LJArPrêts, avances et jeux gratuits

Chapitre 6 Protection des joueurs contre le jeu excessif Section 1 Mesures incombant à tous les exploitants de jeux d’argent

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les exploitants de jeux d’argent ne peuvent consentir ni prêts ni avances aux joueurs.

2L’attribution de jeux ou de crédits de jeu gratuits est soumise à l’autorisation préalable de l’autorité d’exécution compétente.