Loi fédérale sur les jeux d'argent (LJAr) · RS 935.51

Art. 76 LJArProgramme de mesures sociales

Chapitre 6 Protection des joueurs contre le jeu excessif Section 2 Mesures supplémentaires incombant aux maisons de jeu et aux exploitants de jeux de grande envergure

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Les maisons de jeu et les exploitants de jeux de grande envergure élaborent un programme de mesures sociales. En tenant compte du danger potentiel et des caractéristiques du canal de distribution des diverses offres de jeux, ils y définissent les mesures qu’ils entendent prendre pour protéger les joueurs; ces mesures comprennent en particulier:

a.
l’information des joueurs;
b.
le repérage précoce des joueurs à risques;
c.
l’autocontrôle des joueurs, les limitations de jeu et les modérateurs de jeu;
d.
l’adoption et l’application des mesures d’exclusion;
e.
la formation et la formation continue régulière des employés chargés de l’exécution du programme de mesures sociales;
f.
la collecte des données nécessaires à l’évaluation de l’efficacité des mesures prises.

2Pour l’élaboration, la mise en œuvre et l’évaluation des mesures, ils peuvent collaborer notamment avec:

a.
les autorités d’exécution compétentes;
b.
d’autres maisons de jeu ou d’autres exploitants de jeux de grande envergure;
c.
des chercheurs;
d.
des institutions de prévention de la dépendance;
e.
des institutions thérapeutiques;
f.
des services sociaux.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 76 LJAr, du plus récent au plus ancien.

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