Loi fédérale sur les jeux d'argent (LJAr) · RS 935.51

Art. 81 LJArLevée de l’exclusion

Chapitre 6 Protection des joueurs contre le jeu excessif Section 2 Mesures supplémentaires incombant aux maisons de jeu et aux exploitants de jeux de grande envergure

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’exclusion est levée à la demande de la personne concernée lorsque les motifs ayant conduit à la prononcer n’existent plus.

2La demande doit être adressée à la maison de jeu ou à l’exploitant de jeux de grande envergure qui a prononcé l’exclusion.

3Un spécialiste, ou un service spécialisé, reconnu par le canton est associé à la procédure de levée de l’exclusion.