Loi fédérale sur les jeux d'argent (LJAr) · RS 935.51

Art. 78 LJArRepérage précoce

Chapitre 6 Protection des joueurs contre le jeu excessif Section 2 Mesures supplémentaires incombant aux maisons de jeu et aux exploitants de jeux de grande envergure

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Si cela est indiqué au vu du danger potentiel et des caractéristiques du canal de distribution d’un jeu particulier, les maisons de jeu et les exploitants de jeux de grande envergure fixent des critères de repérage précoce des joueurs à risques et prennent les mesures adéquates.

2Ils documentent leurs observations et les mesures qu’ils ont prises.