1Les maisons de jeu et les exploitants de jeux de grande envergure exploités en ligne excluent des jeux les personnes dont ils savent ou devraient présumer, sur la base de leurs observations ou des informations provenant de tiers:
- a.
- qu’elles sont surendettées ou ne remplissent pas leurs obligations financières, ou
- b.
- qu’elles engagent des mises sans rapport avec leur revenu et leur fortune.
2Ils excluent par ailleurs des jeux les personnes dont ils savent ou devraient présumer, sur la base de l’annonce d’un service spécialisé ou d’une autorité des œuvres sociales, qu’elles sont dépendantes au jeu.
3Lorsque l’autorité intercantonale autorise un autre jeu de grande envergure, elle décide si l’exclusion s’étend à ce jeu. Elle peut garantir l’extension de l’exclusion à ce jeu en empêchant le versement de gains au-delà d’une valeur seuil.
4L’exclusion s’étend aux jeux de casino, aux jeux de grande envergure exploités en ligne et aux jeux de grande envergure auxquels l’autorité intercantonale a étendu l’exclusion en vertu de l’al. 3.
5Les joueurs peuvent demander eux-mêmes à la maison de jeu ou à l’exploitant de jeux de grande envergure à être exclus des jeux.
6L’exclusion, accompagnée d’un exposé des motifs, est communiquée par écrit à la personne concernée.