Loi fédérale sur les jeux d'argent (LJAr) · RS 935.51

Art. 82 LJArRegistre

Chapitre 6 Protection des joueurs contre le jeu excessif Section 2 Mesures supplémentaires incombant aux maisons de jeu et aux exploitants de jeux de grande envergure

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1En vue de l’exécution des exclusions, les maisons de jeu et les exploitants de jeux de grande envergure qui prononcent des exclusions tiennent un registre des personnes exclues et se communiquent mutuellement les données.

2Les maisons de jeu et les exploitants de jeux de grande envergure peuvent tenir un registre commun. Ont accès à ce registre les maisons de jeu et les exploitants de jeux de grande envergure qui participent à sa tenue.

3Le registre indique l’identité des personnes exclues ainsi que le type d’exclusion et le motif de l’exclusion.