Loi fédérale sur les jeux d'argent (LJAr) · RS 935.51

Art. 84 LJArRapport

Chapitre 6 Protection des joueurs contre le jeu excessif Section 2 Mesures supplémentaires incombant aux maisons de jeu et aux exploitants de jeux de grande envergure

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les maisons de jeu et les exploitants de jeux de grande envergure présentent chaque année à l’autorité d’exécution compétente un rapport sur l’efficacité des mesures de protection des joueurs contre le jeu excessif.