Les maisons de jeu et les exploitants de jeux de grande envergure présentent chaque année à l’autorité d’exécution compétente un rapport sur l’efficacité des mesures de protection des joueurs contre le jeu excessif.
Loi fédérale sur les jeux d'argent (LJAr) · RS 935.51
Art. 84 LJArRapport
Chapitre 6 Protection des joueurs contre le jeu excessif Section 2 Mesures supplémentaires incombant aux maisons de jeu et aux exploitants de jeux de grande envergure
En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026