Loi fédérale sur les jeux d'argent (LJAr) · RS 935.51

Art. 73 LJArMesures de protection liées au jeu

Chapitre 6 Protection des joueurs contre le jeu excessif Section 1 Mesures incombant à tous les exploitants de jeux d’argent

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Les mesures que les exploitants de jeux d’argent prennent pour protéger le joueur contre le jeu excessif doivent être adaptées au danger potentiel que présente le jeu considéré.

2Ces mesures doivent répondre à des exigences d’autant plus élevées que le danger potentiel du jeu est grand. Lors de l’appréciation du danger potentiel et de la définition des mesures, l’exploitant doit tenir compte en particulier des caractéristiques du jeu et du canal de distribution.

3L’autorité compétente n’autorise un jeu que si les mesures de protection sont suffisantes.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 73 LJAr, du plus récent au plus ancien.

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