Loi fédérale sur les jeux d'argent (LJAr) · RS 935.51

Art. 72 LJArProtection des mineurs

Chapitre 6 Protection des joueurs contre le jeu excessif Section 1 Mesures incombant à tous les exploitants de jeux d’argent

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Les mineurs doivent être particulièrement protégés. Ils n’ont pas accès aux jeux de casino ni aux jeux de grande envergure exploités en ligne.

2L’autorité intercantonale fixe l’âge minimum requis pour pouvoir participer aux autres jeux de grande envergure en fonction du danger potentiel qu’ils présentent. Cet âge ne doit pas être inférieur à seize ans.

3Les loteries exploitées de manière automatisée doivent être assorties d’un dispositif de contrôle d’accès garantissant que seuls les joueurs ayant atteint l’âge minimum requis puissent jouer.

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