Loi fédérale sur les jeux d'argent (LJAr) · RS 935.51

Art. 97 LJArTâches

Chapitre 8 Autorités Section 1 Commission fédérale des maisons de jeu

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Outre les attributions que lui confère la présente loi, la CFMJ a pour tâches:

a.
de surveiller le respect des dispositions légales relatives aux maisons de jeu, notamment:
1.
les organes de direction des maisons de jeu et l’exploitation de leurs jeux,
2.
le respect des obligations en matière de blanchiment d’argent,
3.
la mise en œuvre du programme de mesures de sécurité et du programme de mesures sociales;
b.
de procéder à la taxation et à la perception de l’impôt sur les maisons de jeu;
c.
de lutter contre les jeux d’argent illégaux;
d.
de collaborer avec les autorités de surveillance suisses et étrangères;
e.
de présenter chaque année au Conseil fédéral un rapport sur ses activités qui comprenne également des informations sur la clôture annuelle des comptes, les bilans et les rapports transmis par les maisons de jeu, et d’en assurer la publication.

2Dans l’accomplissement de ses tâches, elle tient dûment compte de l’exigence de protection des joueurs contre le jeu excessif.

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