Art. 100 LJArSanctions administratives

¹Le titulaire de la concession qui a contrevenu aux dispositions légales, à la concession ou à une décision ayant force de chose jugée est tenu au paiement d’un montant pouvant aller jusqu’à 15 % du produit brut des jeux réalisé au cours du dernier exercice.

²Les infractions sont instruites par le secrétariat et jugées par la CFMJ.