1Pour l’accomplissement de ses tâches légales, la CFMJ peut traiter des données personnelles, y compris des données sensibles relatives à la santé, aux mesures d’aide sociale, aux poursuites ou sanctions pénales et administratives, ainsi que des données personnelles permettant d’évaluer l’activité d’exploitants de jeux illégaux.15
2Le Conseil fédéral fixe les modalités du traitement des données, notamment:
- a.
- les catégories de personnes dont les données sont collectées et, pour chaque catégorie de personnes, les catégories de données personnelles pouvant être traitées;
- b.
- la liste des données sensibles;
- c.
- les autorisations d’accès;
- d.
- la durée de conservation et la destruction des données;
- e.
- la sécurité des données.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 90 de la LF du 25 sept. 2020 sur la protection des données, en vigueur depuis le 1er sept. 2023 (RO 2022 491; FF 2017 6565).