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Loi fédérale sur les jeux d'argent (LJAr) · RS 935.51
Chapitre 8 Autorités Section 1 Commission fédérale des maisons de jeu
1La CFMJ édicte un règlement. Elle y fixe notamment les modalités de son organisation et les compétences du président.
2Le règlement est soumis à l’approbation du Conseil fédéral.
3La CFMJ dispose d’un secrétariat permanent.
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