Loi fédérale sur les jeux d'argent (LJAr) · RS 935.51

Art. 95 LJArOrganisation

Chapitre 8 Autorités Section 1 Commission fédérale des maisons de jeu

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La CFMJ édicte un règlement. Elle y fixe notamment les modalités de son organisation et les compétences du président.

2Le règlement est soumis à l’approbation du Conseil fédéral.

3La CFMJ dispose d’un secrétariat permanent.