Loi fédérale sur les jeux d'argent (LJAr) · RS 935.51

Art. 103 LJArAssistance administrative à l’étranger

Chapitre 8 Autorités Section 1 Commission fédérale des maisons de jeu

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La CFMJ peut demander aux autorités étrangères compétentes les informations nécessaires à l’exécution de ses tâches légales, y compris des données sensibles.

2Elle peut transmettre des informations aux autorités étrangères compétentes en matière de jeux d’argent, y compris des données sensibles, si les conditions suivantes sont remplies:

a.
l’autorité étrangère n’utilise ces informations que dans le cadre d’une procédure administrative liée aux jeux d’argent;
b.
elle est liée par le secret de fonction;
c.
elle ne transmet pas ces informations à des tiers ou ne les transmet qu’avec le consentement de la CFMJ;
d.
ces informations sont nécessaires à l’exécution de la législation sur les jeux d’argent et ne contiennent aucun secret de fabrication ou d’affaires.

3La CFMJ peut s’abstenir de collaborer si la réciprocité n’est pas garantie.