Art. 99 LJArÉmoluments et taxe de surveillance

¹La CFMJ perçoit, pour ses décisions et prestations, des émoluments destinés à couvrir les frais encourus. Elle peut exiger des avances.

²Les frais de surveillance de la CFMJ non couverts par les émoluments sont couverts par une taxe de surveillance perçue chaque année auprès des maisons de jeu. Le DFJP fixe le montant de la taxe de surveillance par décision.

³Le montant de la taxe de surveillance est déterminé en fonction des frais de la surveillance exercée sur les maisons de jeu; le montant de la taxe de surveillance due par chaque maison de jeu est calculé en fonction du produit brut des jeux réalisé l’année précédente dans le domaine considéré.

⁴Le Conseil fédéral fixe les modalités; il définit en particulier:

a.

les frais de surveillance imputables;

b.

la répartition de ces frais entre les maisons de jeu disposant d’une extension de concession et les maisons de jeu ne disposant pas d’une extension de concession;

c.

la période de calcul de la taxe.