Loi fédérale sur les jeux d'argent (LJAr) · RS 935.51

Art. 94 LJArComposition

Chapitre 8 Autorités Section 1 Commission fédérale des maisons de jeu

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1La CFMJ comprend cinq à sept membres.

2Le Conseil fédéral nomme les membres de la CFMJ et désigne son président. Un membre de la CFMJ au moins est nommé sur proposition des cantons.

3Les membres sont des experts indépendants. Ils ne peuvent être membres ni du conseil d’administration, ni du personnel d’une entreprise de jeux d’argent, d’une entreprise de fabrication ou de commerce spécialisée dans le secteur des jeux d’argent ou d’une entreprise proche.

4Un membre au moins dispose de connaissances particulières dans le domaine de la prévention des addictions.

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