Loi fédérale sur les jeux d'argent (LJAr) · RS 935.51

Art. 98 LJArPouvoirs

Chapitre 8 Autorités Section 1 Commission fédérale des maisons de jeu

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Pour accomplir ses tâches, la CFMJ peut notamment:

a.
exiger des maisons de jeu et des entreprises de fabrication ou de commerce d’installations de jeu qui fournissent les maisons de jeu, les renseignements et documents nécessaires;
b.
procéder à des contrôles dans les maisons de jeu;
c.
exiger des organes de révision des maisons de jeu les renseignements et documents nécessaires;
d.
mandater des experts;
e.
confier des mandats spéciaux à l’organe de révision;
f.
établir des liaisons en ligne permettant le contrôle et le suivi des installations informatiques des maisons de jeu;
g.
ordonner des mesures provisionnelles pendant la durée d’une enquête, et en particulier suspendre la concession;
h.
en cas de violation de la présente loi ou d’autre irrégularité, ordonner les mesures nécessaires au rétablissement de l’ordre légal ou à la suppression de l’irrégularité;
i.
intervenir dans l’exploitation des maisons de jeu pour autant que les circonstances l’exigent;
j.
en cas de non-respect d’une décision exécutoire qu’elle a rendue et après mise en demeure:
1.
exécuter d’office, aux frais de la maison de jeu, les mesures qu’elle avait prescrites,
2.
publier le refus de la maison de jeu de se soumettre à la décision exécutoire;
k.
recourir auprès des autorités judiciaires cantonales ou intercantonales, puis auprès du Tribunal fédéral, contre les décisions rendues par l’autorité intercantonale en vertu de l’art. 24;
l.
recourir auprès du Tribunal fédéral contre les décisions rendues par le Tribunal administratif fédéral en application de la présente loi ou de ses dispositions d’exécution.

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