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Loi fédérale sur les jeux d'argent (LJAr) · RS 935.51
Chapitre 3 Jeux de grande envergure Section 2 Autorisation de jeu
1Toute personne qui souhaite exploiter des jeux de grande envergure doit obtenir une autorisation de jeu de l’autorité intercantonale.
2Le Conseil fédéral peut prévoir une procédure d’autorisation simplifiée pour les modifications mineures apportées à un jeu.
Les arrêts qui citent l’art. 24 LJAr, du plus récent au plus ancien.
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