Loi fédérale sur les jeux d'argent (LJAr) · RS 935.51

Art. 24 LJArObligation de détenir une autorisation

Chapitre 3 Jeux de grande envergure Section 2 Autorisation de jeu

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Toute personne qui souhaite exploiter des jeux de grande envergure doit obtenir une autorisation de jeu de l’autorité intercantonale.

2Le Conseil fédéral peut prévoir une procédure d’autorisation simplifiée pour les modifications mineures apportées à un jeu.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 24 LJAr, du plus récent au plus ancien.