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Loi fédérale sur les jeux d'argent (LJAr) · RS 935.51
Chapitre 3 Jeux de grande envergure Section 1 Autorisation d’exploitant
1Les cantons déterminent le nombre maximal d’exploitants de loteries et de paris sportifs.
2Ils peuvent en outre désigner en la forme légale les sociétés auxquelles l’autorité intercantonale peut délivrer une autorisation pour l’exploitation de loteries et de paris sportifs, pour autant que les conditions d’autorisation soient réunies.
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