Loi fédérale sur les jeux d'argent (LJAr) · RS 935.51

Art. 23 LJArNombre d’exploitants

Chapitre 3 Jeux de grande envergure Section 1 Autorisation d’exploitant

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

1Les cantons déterminent le nombre maximal d’exploitants de loteries et de paris sportifs.

2Ils peuvent en outre désigner en la forme légale les sociétés auxquelles l’autorité intercantonale peut délivrer une autorisation pour l’exploitation de loteries et de paris sportifs, pour autant que les conditions d’autorisation soient réunies.