Loi fédérale sur les jeux d'argent (LJAr) · RS 935.51

Art. 22 LJArConditions

Chapitre 3 Jeux de grande envergure Section 1 Autorisation d’exploitant

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’autorisation d’exploitant peut être délivrée si l’exploitant:

a.
est une personne morale de droit suisse;
b.
jouit d’une bonne réputation;
c.
expose sa situation économique;
d.
déclare d’éventuelles participations, notamment financières, dans d’autres entreprises;
e.
établit l’origine licite des fonds à disposition;
f.
garantit une gestion irréprochable et indépendante vis-à-vis de tiers;
g.
dispose de moyens financiers suffisants et garantit le paiement des gains aux joueurs;
h.
se dote d’un programme de mesures de sécurité et d’un programme de mesures sociales;
i.
s’assure que les frais d’exploitation, notamment les frais de publicité et les salaires, sont dans un rapport approprié avec les moyens affectés aux buts d’utilité publique.

2L’al. 1, let. i, ne s’applique pas aux jeux d’adresse.