Loi fédérale sur les jeux d'argent (LJAr) · RS 935.51

Art. 21 LJArObligation de détenir une autorisation

Chapitre 3 Jeux de grande envergure Section 1 Autorisation d’exploitant

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Toute personne qui souhaite exploiter des jeux de grande envergure doit obtenir une autorisation d’exploitant de l’autorité intercantonale.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 21 LJAr, du plus récent au plus ancien.