Toute personne qui souhaite exploiter des jeux de grande envergure doit obtenir une autorisation d’exploitant de l’autorité intercantonale.
Loi fédérale sur les jeux d'argent (LJAr) · RS 935.51
Art. 21 LJArObligation de détenir une autorisation
Chapitre 3 Jeux de grande envergure Section 1 Autorisation d’exploitant
En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 21 LJAr, du plus récent au plus ancien.