Loi fédérale sur les jeux d'argent (LJAr) · RS 935.51

Art. 20 LJArConsultation

Chapitre 2 Maisons de jeu Section 2 Offre de jeux

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Avant de rendre sa décision sur la qualification d’un jeu comme jeu de casino, la CFMJ consulte l’autorité intercantonale (art. 105). En cas de divergences, les deux autorités procèdent à un échange de vues. Si l’échange de vues n’aboutit pas, elles soumettent le cas à l’organe de coordination (art. 113).

2La CFMJ peut renoncer à consulter l’autorité intercantonale avant de rendre une décision de routine.