1Dans la demande d’autorisation, la maison de jeu fournit des indications établissant que les exigences fixées à l’art. 17 sont respectées.
2La maison de jeu qui souhaite exploiter un jeu de casino automatisé ou en ligne fournit à la CFMJ un certificat d’un organisme d’évaluation de la conformité accrédité attestant la conformité du jeu aux prescriptions techniques.
3La maison de jeu n’est pas tenue de fournir les indications et les documents visés aux al. 1 et 2 si elle peut apporter la preuve qu’ils ont déjà été fournis auparavant dans le cadre d’une autre procédure.