Loi fédérale sur les jeux d'argent (LJAr) · RS 935.51

Art. 16 LJArObligation de détenir une autorisation

Chapitre 2 Maisons de jeu Section 2 Offre de jeux

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Le titulaire de la concession doit obtenir une autorisation de la CFMJ pour chacun des jeux de casino qu’il entend exploiter.

2Le Conseil fédéral peut prévoir une procédure d’autorisation simplifiée pour les modifications mineures apportées à un jeu.

3La CFMJ peut autoriser également le titulaire de la concession à exploiter des petits tournois de poker.

4Le Conseil fédéral détermine dans quelle mesure la CFMJ peut autoriser les maisons de jeu à collaborer avec d’autres exploitants de jeux de casino en Suisse et à l’étranger.

5 Si la maison de jeu titulaire d’une concession B est implantée dans une région dépendant d’une activité touristique fortement saisonnière, elle peut renoncer à exploiter le domaine des jeux de table en dehors de la saison touristique pendant 270 jours au maximum.

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