1La CFMJ retire la concession:
- a.
- si certaines des conditions essentielles qui étaient attachées à son attribution ne sont plus remplies, ou
- b.
- si le titulaire de la concession:
- 1.
- a obtenu la concession en donnant des indications incomplètes ou inexactes,
- 2.
- n’a pas commencé l’exploitation dans le délai fixé par la concession,
- 3.
- cesse l’exploitation pendant une durée relativement longue, à moins qu’il ne soit empêché de poursuivre l’exploitation pour des raisons indépendantes de sa volonté.
2Elle retire également la concession si le titulaire de la concession ou une des personnes auxquelles il a confié la gestion de la maison de jeu:
- a.
- contrevient de manière grave ou répétée à la présente loi, à ses dispositions d’exécution ou à la concession;
- b.
- utilise la concession à des fins illicites.
3Dans les cas de peu de gravité, la CFMJ peut suspendre la concession, la restreindre ou l’assortir de conditions et charges supplémentaires.
4Si la concession est retirée, la CFMJ peut ordonner la dissolution de la société anonyme; elle nomme le liquidateur et surveille son activité.