Loi fédérale sur les jeux d'argent (LJAr) · RS 935.51

Art. 7 LJArLieux d’implantation

Chapitre 2 Maisons de jeu Section 1 Concessions

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les maisons de jeu doivent être réparties de façon aussi équilibrée que possible entre les régions intéressées.