Art. 6 LJArTypes de concessions

¹Le Conseil fédéral peut attribuer aux maisons de jeu les types de concessions suivants:

a.

concession A;

b.

concession B.

²Il peut limiter le nombre et les types de jeux proposés dans les maisons de jeu bénéficiant d’une concession B, ainsi que le montant des mises et des gains, et fixer des conditions d’exploitation particulières pour les systèmes de jackpot.

³Seuls les titulaires d’une concession A peuvent utiliser le terme «Grand Casino».