Loi fédérale sur les jeux d'argent (LJAr) · RS 935.51

Art. 6 LJArTypes de concessions

Chapitre 2 Maisons de jeu Section 1 Concessions

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le Conseil fédéral peut attribuer aux maisons de jeu les types de concessions suivants:

a.
concession A;
b.
concession B.

2Il peut limiter le nombre et les types de jeux proposés dans les maisons de jeu bénéficiant d’une concession B, ainsi que le montant des mises et des gains, et fixer des conditions d’exploitation particulières pour les systèmes de jackpot.

3Seuls les titulaires d’une concession A peuvent utiliser le terme «Grand Casino».