Loi fédérale sur les jeux d'argent (LJAr) · RS 935.51

Art. 9 LJArConditions applicables à l’exploitation de jeux de casino en ligne

Chapitre 2 Maisons de jeu Section 1 Concessions

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le Conseil fédéral étend la concession au droit d’exploiter des jeux de casino en ligne si le requérant remplit également pour cette offre les conditions visées à l’art. 8, al. 1, let. a, ch. 1 à 4, et let. b à d. La demande d’extension de la concession peut être déposée pendant la durée de la concession.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 9 LJAr, du plus récent au plus ancien.