Le Conseil fédéral étend la concession au droit d’exploiter des jeux de casino en ligne si le requérant remplit également pour cette offre les conditions visées à l’art. 8, al. 1, let. a, ch. 1 à 4, et let. b à d. La demande d’extension de la concession peut être déposée pendant la durée de la concession.
Loi fédérale sur les jeux d'argent (LJAr) · RS 935.51
Art. 9 LJArConditions applicables à l’exploitation de jeux de casino en ligne
Chapitre 2 Maisons de jeu Section 1 Concessions
En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 9 LJAr, du plus récent au plus ancien.