Loi fédérale sur les jeux d'argent (LJAr) · RS 935.51

Art. 11 LJArDécision

Chapitre 2 Maisons de jeu Section 1 Concessions

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le Conseil fédéral statue sur l’octroi de la concession; sa décision n’est pas sujette à recours.

2La concession est publiée dans la Feuille fédérale et dans la feuille officielle du canton d’implantation de la maison de jeu.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 11 LJAr, du plus récent au plus ancien.