1Le Conseil fédéral statue sur l’octroi de la concession; sa décision n’est pas sujette à recours.
2La concession est publiée dans la Feuille fédérale et dans la feuille officielle du canton d’implantation de la maison de jeu.
Loi fédérale sur les jeux d'argent (LJAr) · RS 935.51
Art. 11 LJArDécision
Chapitre 2 Maisons de jeu Section 1 Concessions
En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 11 LJAr, du plus récent au plus ancien.
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