Loi fédérale sur les jeux d'argent (LJAr) · RS 935.51

Art. 14 LJArTransmissibilité

Chapitre 2 Maisons de jeu Section 1 Concessions

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La concession n’est pas transmissible. Tout acte juridique qui est contraire à cette interdiction ou vise à la contourner est nul.