Art. 13 LJArObligation de communiquer

Le titulaire de la concession communique à la CFMJ:

a.

toute modification de faits pertinents relatifs aux conditions d’octroi de la concession;

b.

le nom ou la raison sociale ainsi que l’adresse des actionnaires qui détiennent plus de 5 % du capital-actions ou des voix;

c.

tout changement de la participation au capital ou du pourcentage des voix, ou des informations concernant l’identité visées à la let. b.