Loi fédérale sur les jeux d'argent (LJAr) · RS 935.51

Art. 13 LJArObligation de communiquer

Chapitre 2 Maisons de jeu Section 1 Concessions

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le titulaire de la concession communique à la CFMJ:

a.
toute modification de faits pertinents relatifs aux conditions d’octroi de la concession;
b.
le nom ou la raison sociale ainsi que l’adresse des actionnaires qui détiennent plus de 5 % du capital-actions ou des voix;
c.
tout changement de la participation au capital ou du pourcentage des voix, ou des informations concernant l’identité visées à la let. b.