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Loi fédérale sur les jeux d'argent (LJAr) · RS 935.51
Chapitre 2 Maisons de jeu Section 1 Concessions
1Toute personne qui souhaite exploiter des jeux de casino doit détenir une concession.
2La concession permet l’exploitation de jeux de casino dans la maison de jeu considérée. Elle peut au surplus donner le droit d’exploiter des jeux de casino en ligne.
3Le Conseil fédéral fixe le nombre de concessions.
Les arrêts qui citent l’art. 5 LJAr, du plus récent au plus ancien.
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