Loi fédérale sur les jeux d'argent (LJAr) · RS 935.51

Art. 5 LJArObligation de détenir une concession

Chapitre 2 Maisons de jeu Section 1 Concessions

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Toute personne qui souhaite exploiter des jeux de casino doit détenir une concession.

2La concession permet l’exploitation de jeux de casino dans la maison de jeu considérée. Elle peut au surplus donner le droit d’exploiter des jeux de casino en ligne.

3Le Conseil fédéral fixe le nombre de concessions.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 5 LJAr, du plus récent au plus ancien.