Loi fédérale sur les jeux d'argent (LJAr) · RS 935.51

Art. 4 LJArAutorisation ou concession

Chapitre 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Toute personne qui souhaite exploiter des jeux d’argent doit détenir une autorisation ou une concession. L’autorisation ou la concession ne sont valables qu’en Suisse.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 4 LJAr, du plus récent au plus ancien.