Loi fédérale sur les jeux d'argent (LJAr) · RS 935.51

Art. 2 LJArBut

Chapitre 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

La présente loi vise:

a.
à protéger de manière appropriée la population contre les dangers inhérents aux jeux d’argent;
b.
à assurer une exploitation sûre et transparente des jeux d’argent;
c.
à garantir que les bénéfices nets des jeux de grande envergure, à l’exception de ceux des jeux d’adresse, et de certains jeux de petite envergure soient affectés intégralement et de manière transparente à des buts d’utilité publique;
d.
à garantir qu’une partie du produit brut des jeux de casino soit affectée à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 2 LJAr, du plus récent au plus ancien.

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