Art. 1 LJArObjet

¹La présente loi règle l’admissibilité des jeux d’argent, leur exploitation et l’affectation de leurs bénéfices.

²Elle ne s’applique pas:

a.

aux jeux d’argent pratiqués dans un cercle privé;

b.

aux jeux d’adresse qui ne sont exploités ni de manière automatisée, ni au niveau intercantonal, ni en ligne;

c.

aux compétitions sportives;

d.

aux jeux d’adresse et aux loteries destinés à promouvoir les ventes qui sont proposés pour une courte durée, qui ne présentent pas de risque de jeu excessif et auxquels la participation est exclusivement subordonnée à l’achat de produits ou de prestations de services dont les prix n’excèdent pas les prix maximaux du marché;

e.⁴

aux jeux d’adresse et aux loteries destinés à promouvoir les ventes qui sont proposés pour une courte durée par des entreprises médiatiques, qui ne présentent pas de risque de jeu excessif et auxquels il est aussi possible d’accéder et de participer gratuitement dans d’aussi bonnes conditions que si une mise d’argent avait été engagée ou un acte juridique conclu;

f.

aux activités soumises à la surveillance de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) en vertu de la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers⁵.

³Elle ne s’applique pas non plus aux systèmes de la boule de neige, de l’avalanche et de la pyramide. Ces systèmes sont régis par la loi fédérale du 19 décembre 1986 contre la concurrence déloyale⁶.