Loi fédérale sur les jeux d'argent (LJAr) · RS 935.51

Art. 10 LJArProcédure

Chapitre 2 Maisons de jeu Section 1 Concessions

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les demandes de concession doivent être adressées à la CFMJ, qui les transmet au Conseil fédéral.

2La CFMJ ordonne la publication des demandes de concession dans la Feuille fédérale et dans la feuille officielle du canton d’implantation de la maison de jeu.

3Elle instruit la procédure avec célérité et consulte les milieux intéressés.

4Elle soumet une proposition au Département fédéral de justice et police (DFJP), qui la transmet au Conseil fédéral.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 10 LJAr, du plus récent au plus ancien.