Art. 10 LJArProcédure

¹Les demandes de concession doivent être adressées à la CFMJ, qui les transmet au Conseil fédéral.

²La CFMJ ordonne la publication des demandes de concession dans la Feuille fédérale et dans la feuille officielle du canton d’implantation de la maison de jeu.

³Elle instruit la procédure avec célérité et consulte les milieux intéressés.

⁴Elle soumet une proposition au Département fédéral de justice et police (DFJP), qui la transmet au Conseil fédéral.