Loi fédérale sur les jeux d'argent (LJAr) · RS 935.51

Art. 17 LJArExigences

Chapitre 2 Maisons de jeu Section 2 Offre de jeux

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les jeux doivent être conçus de façon à pouvoir être exploités de manière sûre et transparente.

2Les jeux exploités en ligne doivent être conçus en outre de façon à pouvoir s’accompagner de mesures appropriées de protection contre le jeu excessif.

3Le Conseil fédéral édicte les prescriptions techniques nécessaires à la mise en œuvre des exigences fixées aux al. 1 et 2. Il tient compte des règles en usage au niveau international.