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Loi fédérale sur les jeux d'argent (LJAr) · RS 935.51
Chapitre 2 Maisons de jeu Section 2 Offre de jeux
1Les jeux doivent être conçus de façon à pouvoir être exploités de manière sûre et transparente.
2Les jeux exploités en ligne doivent être conçus en outre de façon à pouvoir s’accompagner de mesures appropriées de protection contre le jeu excessif.
3Le Conseil fédéral édicte les prescriptions techniques nécessaires à la mise en œuvre des exigences fixées aux al. 1 et 2. Il tient compte des règles en usage au niveau international.
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