Les cantons qui comptent autoriser des jeux de grande envergure sur leur territoire instituent par concordat une autorité intercantonale de surveillance et d’exécution (autorité intercantonale).
Loi fédérale sur les jeux d'argent (LJAr) · RS 935.51
Art. 105 LJArInstitution
Chapitre 8 Autorités Section 2 Autorité intercantonale de surveillance et d’exécution
En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 105 LJAr, du plus récent au plus ancien.
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