Loi fédérale sur les jeux d'argent (LJAr) · RS 935.51

Art. 107 LJArTâches

Chapitre 8 Autorités Section 2 Autorité intercantonale de surveillance et d’exécution

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Outre les attributions que lui confère la présente loi, l’autorité intercantonale a pour tâches:

a.
de surveiller le respect des dispositions légales relatives aux jeux de grande envergure, notamment:
1.
les organes de direction des exploitants de jeux de grande envergure et l’exploitation de leurs jeux,
2.
le respect des obligations en matière de blanchiment d’argent,
3.
la mise en œuvre du programme de mesures de sécurité et du programme de mesures sociales;
b.
de lutter contre les jeux d’argent illégaux;
c.
de collaborer avec les autorités de surveillance suisses et étrangères;
d.
d’établir et de publier chaque année un rapport sur ses activités qui comprenne également une statistique des jeux de grande envergure et des jeux de petite envergure soumis à la présente loi et un rapport sur l’affectation par les cantons des bénéfices nets des jeux de grande envergure à des fins d’utilité publique.

2Les cantons peuvent confier d’autres tâches à l’autorité intercantonale.

3Dans l’accomplissement de ses tâches, l’autorité intercantonale tient dûment compte de l’exigence de protection des joueurs contre le jeu excessif.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 107 LJAr, du plus récent au plus ancien.

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