Loi fédérale sur les jeux d'argent (LJAr) · RS 935.51

Art. 111 LJArAssistance administrative en Suisse

Chapitre 8 Autorités Section 2 Autorité intercantonale de surveillance et d’exécution

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’autorité intercantonale et les autorités administratives de la Confédération, des cantons et des communes se prêtent mutuellement assistance et se communiquent, sur demande, les informations nécessaires à l’accomplissement de leurs tâches légales respectives, y compris des données sensibles.

2L’autorité intercantonale et les autorités de poursuite pénale de la Confédération, des cantons et des communes s’accordent mutuellement l’assistance administrative.

3Lorsque l’autorité intercantonale a connaissance de crimes ou de délits réprimés par le CP18, ou d’infractions à la présente loi, elle en informe les autorités de poursuite pénale compétentes.

Historique et notes (1)
  1. RS 311.0