1L’exploitant de jeux de grande envergure qui a contrevenu aux dispositions légales ou à une décision ayant force de chose jugée est tenu au paiement d’un montant pouvant aller jusqu’à 15 % du produit brut des jeux réalisé au cours du dernier exercice. Le gain réalisé du fait de la contravention est dûment pris en compte dans la détermination de la sanction.
2Les recettes générées par les sanctions administratives prononcées sont réparties entre les cantons au prorata de leur population selon le dernier recensement fédéral.
3Les infractions sont instruites et jugées par l’autorité intercantonale.
4Si le concordat conclu entre les cantons ne règle pas la procédure, l’autorité intercantonale applique la procédure administrative du canton dans lequel l’infraction a été commise.